Fconcept3D

Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à Fconcept3D société d’étude, conception et réalisation de plans dans les domaines du bâtiment et de l’industrie. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un devis fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à Fconcept3D. La validité du devis implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société Fconcept3D.

Article 2 : Identification de l’entreprise

Fconcept3D est une Entreprise Individuelle représentée par M. Ludovic FAGLIN.

Adresse du siège social et coordonnées : Fconcept3D, 6 rue Raymonde Millon 59135 WALLERS

Siret : 923 792 469 00010

Code APE ou code NAF : 7111Z - Activités d'architectures

Port : 07 80 28 07 35 

Adresse mail : contact@fconcept3d.com

Site web : www.fconcept3D.com

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 01 août 2023 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de Fconcept3D. À défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société Fconcept3D implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.fconcept3d.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.fconcept3d/conditions-generales-de-vente à la date de passation de la commande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Fconcept3D. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations Fconcept3D

Prestations proposées : 

• Avant-projet : réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes et perspective.
• Permis de construire : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de permis de construire ainsi que les formulaires dument complétés (hors étude thermique).
• Déclaration préalable : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dument complétés (hors étude thermique).
• Plan d’architecture intérieure, aménagements intérieurs. Agencement, conseil en architecture et décoration intérieure : élaboration d’un projet d’aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique, la Hi-Fi et Vidéo.

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution de travaux. Les travaux sont placés sous la responsabilité du maître d’ouvrage (clients).

Les documents conçus par Fconcept3D ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement à Fconcept3D.

Cas des projets de plus de 150 m² de surface de plancher : Fconcept3D pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 150 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par Fconcept3D pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

Article 5 : Formation et durée prestation

Le devis est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, du devis établi par Fconcept3D. Toute commande effectuée par le client auprès de Fconcept3D doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par Fconcept3D. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer la prestation déjà engagée, études, plans exécutés et toutes autres dépenses engagées par Fconcept3D, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client et Fconcept3D conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un courriel par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du devis.

Article 6 : Fin de prestation

La prestation se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou la commande par le client.

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du devis. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 8 : Acompte et Délais de paiement

8-1. Le Client s’oblige à verser à Fconcept3D un acompte de 50% du montant du devis à la signature du devis.

8-2. Le Client s’engage à verser les sommes dues à Fconcept3D pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Fconcept3D. Le paiement des factures de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

8-3. Pour chaque facture payée après l’expiration du délai de paiement, et selon la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (Article D441-5 et L441-6 du code du commerce) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Fconcept3D au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Fconcept3D pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Fconcept3D même en cas de litige ou de réclamation. De même, Fconcept3D ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 9 : Délais d’intervention

Le délai de livraison de la prestation peut varier en fonction des modifications attendues par le client et de la complexité du dossier sans pouvoir excéder 3 mois.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de Fconcept3D ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client en particulier si le bureau d’études a préalablement émis les réserves utiles.

Fconcpet3D est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Le client demeure seul responsable de :

• L’exactitude des informations communiquées à Fconcept3D qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
• La réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par Fconcept3D ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
• L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude etc …)
• L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de constructions et d’urbanisme applicables.
• La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposer.

Article 11 : Résiliation

11-1 Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de Fconcept3D, ce dernier a droit au paiement :

• Des frais liquidés au jour de cette résiliation
• Des intérêts moratoires

D’une indemnité de résiliation égale à 30% de la partie du montant qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de Fconcept3D, l’indemnité de résiliation de 30% n’est pas due.

11-2 Résiliation sur initiative de Fconcept3D

La résiliation ne peut intervenir sur initiative de Fconcept3D que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

• La perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage,
• La fourniture de pièces ne corresponde pas au projet,
• Le délai d’envois des informations du client est supérieur à 1 mois,

En cas de résiliation sur initiative de Fconcept3D, celle-ci a droit au paiement :

• Des frais liquidés au jour de cette résiliation
• Des intérêts moratoires.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du client, Fconcept3D a également droit au paiement d’une indemnité égale à 30% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le droit de propriété de Fconcept3D sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par Fconcept3D.

Au titre du droit moral, Fconcept3D dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

• D’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu. 
• De voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
• De veiller au respect de sa signature
• De s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Sur le plan patrimonial, Fconcept3D jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

• La cession globale des œuvres futures est interdite
• Chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• La cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, Fconcept3D a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet de la commande.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement Fconcept3D et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours de Fconcept3D, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet de la commande, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Fconcept3D reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Article 13 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à Fconcept3D, le client autorise Fconcept3D à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la commande et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de Fconcept3D en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par Fconcept3D lors de la passation de la commande est obligatoire si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du de la commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Fconcept3D – 6, Rue Raymonde Million 59135 WALLERS.

Article 15 : Indivisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

La commande est résiliée de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions de la commande.

Article 16 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à Fconcept3D fin de privilégier une solution amiable. À défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.

Article 17 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la signature de son bon du devis pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que Fconcept3D commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation, donne plein pouvoir à Fconcept3D pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 14 jours.